Payer intégralement contre un acte sous seing privé
Parade : Paiement échelonné ; solde uniquement chez le notaire
Les 10 pièges les plus fréquents (et la parade)
Le vendeur n'est pas le titulaire inscrit
Parade : Certificat de propriété avant tout paiement
Vendeur héritier sans jugement d'hérédité
Parade : Exiger le jugement + la mutation préalable au nom des héritiers
Conjoint non consulté
Parade : Le notaire vérifie le régime matrimonial ; exiger sa signature si nécessaire
Double vente de la même parcelle
Parade : Déposer vite à la conservation ; demander une prénotation si litige
Parcelle en zone inconstructible / emprise publique
Parade : Certificat d'urbanisme avant l'acte
Voir le Cas d’école liéBornage sans les voisins
Parade : Exiger le PV signé des riverains convoqués
Résiduel du TF mère insuffisant (le vendeur a déjà tout vendu)
Parade : Le certificat de propriété et l'état du TF mère révèlent la surface restante
Frais annoncés « forfaitaires » sans détail
Parade : État de frais écrit + quittances
Dossier « perdu » à une administration
Parade : Récépissé numéroté et daté à chaque dépôt
Les 8 pièges spécifiques au domaine national
« Certificat de vente » présenté comme un titre
Parade : Rappeler qu'il n'a de valeur qu'en preuve ; viser l'immatriculation
Vendeur non habilité (famille non consultée)
Parade : Signatures de la famille + chef + notables sur l'acte de cession
Terrain mis en valeur après 1974
Parade : Vérifier l'antériorité ; sinon, c'est la voie concession
Terrain déjà titré par un tiers
Parade : Certificat de non-immatriculation avant tout paiement
Bornage « rapide » par le géomètre seul
Parade : Nul de plein droit — exiger la commission
Affichage non fait
Parade : Demander la preuve d'affichage ; c'est votre protection contre les oppositions tardives
Paiement intégral avant la commission
Parade : Échelonner sur PV de constat / clôture des oppositions / titre
Acquéreur de nationalité étrangère
Parade : Pas d'immatriculation directe : concession puis bail
Les arnaques qui visent spécifiquement la diaspora
Le « cousin qui gère »
Parade : Notaire choisi par vous, paiements à sa caisse uniquement
Le terrain vendu plusieurs fois à des expatriés
Parade : Certificat de propriété / non-immatriculation avant tout paiement ; visite vidéo
Le « titre foncier » scanné falsifié
Parade : Vérification par le notaire à la conservation foncière
Les frais fantômes
Parade : État de frais écrit du notaire ; quittances pour chaque versement
Le titre établi au nom d'un tiers « en attendant »
Parade : Jamais ; si vous ne pouvez pas être titulaire, montage encadré (4.3)
La parcelle sur emprise publique ou zone frontalière
Parade : Certificat d'urbanisme ; vérification MINDCAF