27 définitions courtes, reprises des guides. Chaque terme renvoie au guide où il est expliqué.
Acte de cession de droits coutumiers
Écrit par lequel l'occupant d'un terrain du domaine national cède ses mises en valeur et abandonne ses droits en faveur de l'acquéreur. Preuve de l'accord, jamais un titre.
Guide B
Acte notarié
Acte rédigé par un notaire. Seule forme valable pour transférer la propriété d'un terrain titré ; un acte sous seing privé ne transfère rien.
Guide A
Avis de clôture de bornage
Publication officielle au bulletin des avis domaniaux et fonciers qui ouvre le délai d'opposition de 30 jours lors d'une immatriculation directe.
Guide B
Bail emphytéotique
Location de longue durée (18 à 99 ans) sur un terrain du domaine national, voie ouverte aux étrangers à la place du titre.
Guides C et E
Bornage contradictoire
Pose de bornes en présence des voisins convoqués, avec procès-verbal signé. Un bornage fait par le géomètre seul est nul sur le domaine national.
Guides A, B
Cahier des charges
Document qui fixe les obligations de mise en valeur (destination, construction minimale, délai) dans une concession.
Guide C
Cadastre (service départemental du)
Administration technique qui enregistre les plans, encadre le bornage et vise le plan de la parcelle.
Guide A
Certificat d'urbanisme
Document délivré par la commune indiquant si une parcelle est constructible, dans quelle zone et avec quelles règles.
Guide A
Certificat de propriété
Attestation délivrée par le conservateur foncier sur l'état d'un titre : propriétaire inscrit, charges, hypothèques, prénotations, surface restante. À demander avant de payer.
Guide A
Certificat de vente (coutumier)
Papier de village attestant une cession sur un terrain non titré. Vaut preuve d'accord, pas titre de propriété.
Guide B
Commission consultative
Instance présidée par le sous-préfet (avec les Affaires foncières, le cadastre, le chef du village et deux notables) qui constate l'occupation ou la disponibilité d'un terrain du domaine national.
Guides B, C
Concession provisoire / définitive
Attribution d'un terrain libre du domaine national par l'État, sous condition de construire dans un délai ; devient définitive (et donne un titre) après constat de mise en valeur.
Guide C
Conservation foncière
Administration juridique qui instruit les dossiers, tient le livre foncier et établit les titres.
Guides A, B
Domaine national
Ensemble des terres sans titre foncier, dont l'État est le gardien. Première catégorie : occupées avant le 5 août 1974 ; seconde : libres.
Guides B, C
Domaine public
Routes, cours d'eau, rivages, emprises publiques. Inaliénable : tout titre établi dessus est nul.
Cas d'école n° 1
Droits d'enregistrement
Impôt payé aux Impôts lors de l'enregistrement de l'acte notarié, calculé sur le prix ou la mercuriale, le plus élevé des deux.
Guide A
Duplicatum
Exemplaire du titre foncier remis au propriétaire. Sa perte exige une ordonnance du président du tribunal pour en obtenir un nouveau.
Guide A
Immatriculation directe
Procédure par laquelle l'occupant d'une terre du domaine national occupée avant 1974 obtient un titre à son nom.
Guide B
Livre foncier
Registre officiel tenu par la conservation foncière où chaque titre et chaque droit sont inscrits.
Guide A
Mainlevée
Acte par lequel une opposition est levée, permettant à l'immatriculation de se poursuivre.
Guide B
Mercuriale
Barème administratif des prix au m² par zone, servant de base minimale au calcul des droits d'enregistrement.
Guide A
Message-porté
Convocation du sous-préfet fixant la date de descente de la commission consultative ; précise les frais à la charge du demandeur.
Guide C
Morcellement
Détachement d'une parcelle d'un titre foncier existant (le « TF mère ») pour créer un nouveau titre.
Guide A
Opposition
Contestation formée par un tiers pendant une procédure d'immatriculation ; non levée, elle remonte au gouverneur.
Guide B
Prénotation
Mention provisoire inscrite sur un titre pour signaler un litige ou un droit en cours ; alerte tout acheteur.
Guide A
Résiduel (du TF mère)
Surface restant disponible sur un titre après les parcelles déjà détachées. S'il est insuffisant, le morcellement est impossible.
Guide A
Titre foncier (TF)
Certification officielle de la propriété d'un terrain, inattaquable sauf fraude ou établissement sur le domaine public.