1. Un « certificat de vente » suffit-il pour être propriétaire ?+
Non. Sur un terrain titré, seul un acte notarié transfère la propriété ``; sur un terrain non titré, le certificat prouve un accord mais ne crée aucun droit de propriété. Seul un titre foncier à votre nom compte.
Voir le contenu détaillé Guide A, étape 5 ; Guide B, étape 5.2. Un titre foncier peut-il être annulé ?+
Oui, en cas de fraude ou s'il a été établi sur le domaine public ou le domaine privé de l'État ``. Dix-sept ans d'occupation et un immeuble bâti n'ont pas empêché une annulation à Douala en 2026.
Voir le contenu détaillé Cas d'école n° 1.3. Qui délivre le certificat de propriété ?+
Le conservateur foncier, à la Conservation foncière du département — pas la mairie ``. À demander avant tout paiement.
Voir le contenu détaillé Guide A, étape 2.4. Puis-je acheter un terrain si je suis devenu français, américain ou canadien ?+
Un terrain titré, oui, avec le visa du ministre des Domaines, hors zones frontalières et sous droit de préemption de l'État à la revente ``. Un terrain du domaine national, non : pas d'immatriculation directe pour un étranger, seulement la concession puis le bail ``.
Voir le contenu détaillé Guide E, section 4.5. Puis-je mettre le titre au nom d'un parent « en attendant » ?+
Juridiquement, le terrain sera à lui : décès, divorce, dettes ou changement d'avis vous laissent sans recours ``. Si vous ne pouvez pas être titulaire, choisissez un montage encadré chez le notaire.
Voir le contenu détaillé Guide E, règle 6 et section 4.3.6. Combien de temps prend une immatriculation directe ?+
Les délais légaux cumulés font environ trois mois ``; en pratique, la programmation des commissions et la publication allongent nettement, souvent en années ``.
Voir le contenu détaillé Guide B, section « Combien de temps ? ».7. Que se passe-t-il si quelqu'un fait opposition ?+
Le conservateur vous notifie; vous avez 30 jours pour obtenir une mainlevée ou acquiescer. Non levée, l'opposition remonte au gouverneur, qui tranche; recours possible devant le ministre puis la juridiction administrative ``.
Voir le contenu détaillé Guide B, étape 13.8. Pourquoi ne pas payer tout d'un coup ?+
Parce qu'aucun papier avant le titre ne vous protège. Le paiement échelonné, aligné sur les étapes (promesse, visa cadastre ou PV de commission, acte, titre), et versé chez le notaire, est votre seule sûreté ``.
Voir le contenu détaillé Guide A, étape 6 ; Guide B, étape 6.9. Qu'est-ce qu'une concession, et en quoi diffère-t-elle d'un achat ?+
La concession est l'attribution par l'État d'un terrain libre du domaine national, sous obligation de construire dans un délai; le titre n'arrive qu'après constat de mise en valeur. On ne l'achète pas, on la mérite ``.
Voir le contenu détaillé Guide C.10. Le bornage fait par le géomètre seul est-il valable ?+
Sur le domaine national, non : il est nul à peine de nullité; la commission (ou un comité ad hoc avec le chef du village) doit être présente ``. Sur un terrain titré, le bornage doit être contradictoire, riverains convoqués.
Voir le contenu détaillé Guide B, étape 11 ; Guide A, étape 9.11. Combien coûtent les frais de notaire et d'enregistrement ?+
Les sources divergent (émoluments de l'ordre de 2 à 3 %, droits d'enregistrement variables selon la loi de finances) et une nouvelle grille de frais fonciers a été rapportée mi-2026 ``. Exigez un état de frais écrit avant de payer.
Voir le contenu détaillé Guide A, étapes 12-13.12. Foncièrement peut-il vérifier un terrain ou me mettre en relation avec un notaire ?+
Non. Foncièrement informe, outille et met en visibilité — gratuitement et sans commission. Nous ne vérifions pas les annonces et ne détenons aucun fonds; le niveau de sécurisation affiché est indicatif.
Voir le contenu détaillé À propos ; Méthode et sources.