Avant l’achat : repérer une prénotation
Le certificat de propriété indique s’il existe des hypothèques, des saisies, des prénotations — litiges en cours — ou d’autres charges sur le titre foncier mère.
Pendant l’immatriculation : opposition et demande d’inscription
L’opposition conteste l’auteur ou l’étendue de la mise en valeur. La demande d’inscription porte sur un droit réel ou une charge. Elles se font par requête timbrée, pièces à l’appui.
Si une opposition arrive
Le conservateur vous la notifie ; vous avez 30 jours pour produire une mainlevée, acquiescer ou déclarer l’impossibilité d’obtenir mainlevée. Non levée, elle remonte au gouverneur, qui peut autoriser l’immatriculation, exclure la parcelle contestée ou rejeter la demande ; recours possible devant le ministre puis la juridiction administrative.
Faire rectifier une erreur
À la remise du titre, vérifiez le nom, la filiation, la superficie et le numéro. Une erreur relève de la rectification.