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Informations à renseigner dans l’annonce

LocalisationRégion, département, arrondissement, ville/village, quartier, repère.ObligatoireStatut juridiqueTitre foncier propre ; parcelle sur TF mère (n° du TF) ; domaine national (occupation avant 1974 : oui/non/inconnu).ObligatoireSurface et prixSurface (m²), prix demandé, prix au m² (calculé), négociable oui/non.ObligatoireSituationOccupé / libre, accès route, eau, électricité, zone (urbaine/rurale), litige connu oui/non.ObligatoireVendeurNom, qualité (propriétaire inscrit / héritier / mandataire), pièce d’identité (non publiée), consentement conjoint si marié.ObligatoireMédias3 à 10 photos, croquis ou capture de plan ; les photos sont obligatoires.Obligatoire

Pièces à déclarer dans le formulaire

Copie du TFPièce déclarée non obligatoire dans le formulaire, mais qui conditionne le score.Conditionnel / selon le casCertificat de propriété < 3 moisPièce déclarée non obligatoire dans le formulaire, mais qui conditionne le score.Conditionnel / selon le casPlan visé cadastrePièce déclarée non obligatoire dans le formulaire, mais qui conditionne le score.Conditionnel / selon le casCertificat d’urbanismePièce déclarée non obligatoire dans le formulaire, mais qui conditionne le score.Conditionnel / selon le casPV de bornagePièce déclarée non obligatoire dans le formulaire, mais qui conditionne le score.Conditionnel / selon le casActe de cession / attestation chefferiePièce déclarée non obligatoire dans le formulaire, mais qui conditionne le score.Conditionnel / selon le casJugement d’héréditéPièce déclarée non obligatoire dans le formulaire, mais qui conditionne le score. Conditionnelle : si succession.Conditionnel / selon le cas

Si le terrain est une parcelle sur TF mère

Copie du titre foncier mèreConditionnelle : si la vente porte sur une parcelle d’un terrain déjà titré. La copie du titre foncier initial est fournie par le vendeur dans le dossier officiel.ObligatoirePlan de l’immeuble visé par le cadastreConditionnelle : si la vente porte sur une parcelle d’un terrain déjà titré. Le plan doit être visé par le chef de service départemental du cadastre.ObligatoireProcuration notariéeConditionnelle : si le vendeur représente quelqu’un ou si la demande de morcellement est déposée par un mandataire.Conditionnel / selon le casJugement d’hérédité et mutation préalable du titreConditionnels : si le vendeur est décédé ou si le vendeur est héritier. Les héritiers doivent produire un jugement d’hérédité et faire muter le titre à leur nom, ou vendre tous ensemble.Conditionnel / selon le casConsentement du conjointConditionnel : si le vendeur est marié, selon le régime matrimonial ; le notaire peut l’exiger.Conditionnel / selon le casJustificatif du régime matrimonialConditionnel : si le régime matrimonial doit être justifié au notaire.Conditionnel / selon le cas

Si le terrain relève du domaine national

Acte de cession de droits coutumiersConditionnel : si le terrain est sans titre foncier et relève du domaine national. Il constitue une pièce jointe habituelle du dossier d’immatriculation.ObligatoireCroquisConditionnel : si le terrain relève du domaine national. Il constitue une pièce jointe habituelle du dossier d’immatriculation.ObligatoireAttestation du chefConditionnelle : elle est indiquée comme éventuelle parmi les pièces jointes habituelles du dossier d’immatriculation.Conditionnel / selon le cas