Mis à jour le 10 septembre 2026
Les textes de référence
Les textes cités dans nos guides, avec le niveau de consultation que nous en avons fait. Nous ne reproduisons pas les textes : nous indiquons où les lire.
| Texte | Objet | Niveau de consultation | Où le lire |
|---|---|---|---|
| Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier | Cadre général : titre foncier, domaine national, forme notariée obligatoire (art. 8), acquisition par les étrangers (art. 10, rédaction loi n° 80-21 du 14 juillet 1980), catégories du domaine national (art. 14-17) | Art. 10 lu sur source secondaire fiable ; autres articles cités par renvoi des décrets |
garoua.eregulations.org ; a-mla.org |
| Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial | Domaine public et domaine privé de l'État | Non relu |
eregulations.org |
| Décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier | Procédures d'immatriculation directe et de morcellement | Lu dans sa version modifiée |
spm.gov.cm ; garoua.eregulations.org |
| Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant le décret 76/165 | Version en vigueur des articles 2, 9 à 20, 23, 31 à 43 cités dans les guides | Lu intégralement |
spm.gov.cm |
| Décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national | Commission consultative (art. 12), concession provisoire et définitive, bail emphytéotique | Lu partiellement via sources secondaires |
yaounde.eregulations.org ; fpae-cameroun.org |
| Loi n° 2004-003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme | Certificat d'urbanisme, règles de zone | Citée par des praticiens, non relue |
— |
| Loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant Code de la nationalité | Perte de la nationalité en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère (art. 31) — réforme en discussion, non adoptée au 05/08/2026 | Source secondaire |
citizenshiprightsafrica.org |
| Décret n° 95/038 du 24 février 1995 fixant le tarif des actes notariés | Émoluments des notaires (modifié depuis) | Non relu |
— |
| Instruction ministérielle du 16 mars 2026 | Prise en charge des frais des commissions consultatives | Rapportée par la presse, texte non relu |
elementerres.net |
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